Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur. Ce Règlement est un règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus.
Vous trouverez ci-dessous, la Charte de protection de la vie privée rédigée en conformité avec ce Règlement Général sur la Protection des Données.
Cette Charte vous informe de la manière dont la société des Habitations Sociales de Saint-Nicolas traite vos informations personnelles ainsi que vos droits relatifs à la conservation de vos données.
Charte de protection de la vie privée
1 Le responsable de traitement
Le responsable du traitement des informations vous concernant est la Société des Habitations Sociales de Saint-Nicolas, dénommée ci-après : HSSN.
HSSN est une société de logement de service public ayant emprunté la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Saint-Nicolas rue des Charbonnages 95, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0403.978.670. Agréée par la Société Wallonne du Logement, elle est soumise au Code des Sociétés à l’exception des matières réglées par le Code wallon du logement et de l’habitat durable.
HSSN assure la création, la réhabilitation, la gestion, la mise en vente et en location de logements publics sur le territoire de Saint-Nicolas.
Vous pouvez nous contacter via nos emails de contact : http://www.hssn.be/contacts/service-administratif/.
2 Les traitements de vos données à caractère personnel
Le respect de votre vie privée est une priorité pour HSSN. Nous sommes conscients et attentifs à votre droit d’être informé sur la manière dont sont traitées les données et les informations susceptibles de vous identifier personnellement comme vos nom, prénom, adresse, date de naissance, numéros de téléphone, adresse e-mail, etc.
La présente Charte vie privée vous explique la manière dont nous utilisons vos données ainsi que les mesures que nous prenons pour en préserver la confidentialité et la sécurité.
Les données auxquelles nous avons accès sont susceptibles d’être collectées de deux manières : soit celles que vous nous communiquez volontairement, soit par des accès règlementés à des sources authentiques publiques (Comme la BCE via https://kbopub.economie.fgov.be. et la BCSS).
Les données réclamées par HSSN doivent obligatoirement être communiquées. En effet, l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 6/9/2007, impose aux sociétés de logement de service public en Région wallonne de récolter des données personnelles (par exemple : composition de ménage, attestation des revenus,…) concernant votre ménage.
Vos données sont collectées et traitées en parfaite conformité avec les législations belges en vigueur, principalement la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement UE 2016/679 à partir de son application au 25 mai 2018.
En acceptant la présente Charte vie privée, vous consentez à ce que vos données soient traitées dans les conditions et selon les modalités précisées dans la présente Charte vie privée.
3 Les finalités du traitement de vos données
HSSN traite ces données uniquement dans le cadre de ses missions (gestion des demandes, baux, calcul du loyer, suivi locatif,…) et ne transmet pas ces données à des tiers (ces données sont transmises uniquement aux autres SLSP ou à la SWL. Les seules données qui sont éventuellement transmises sont votre nom, adresse et numéro de téléphone dans le cadre de sous-traitance (entretien chauffage, ramonage, travaux de rénovation,…) ou sur demande d’une autorité publique compétente.
4 Durée de conservation de vos données
HSSN ne conserve vos données que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales.
5 Communication de vos données
Comme précité déjà ci-avant, vos données peuvent être transmises à des prestataires sous-traitants qui agissent en notre nom ou pour notre compte, en vue de traitements en accord avec les buts pour lesquels elles ont été collectées (par exemple, rénovation des logements).
HSSN s’assure que les sous-traitants garantissent le même niveau de protection qu’elle-même et exige une garantie contractuelle que ces sous-traitants traiteront vos données exclusivement dans le but autorisé, avec la discrétion et la sécurité requises.
6 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
HSSN met un point d’honneur à ce que vous conserviez la maîtrise de vos données. C’est pourquoi vous pouvez à tout moment corriger, compléter ou supprimer les données que vous nous avez communiquées.
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que du Règlement UE 2016/679 à partir de son application au 25 mai 2018, vous avez le droit d’accéder à vos données, de les mettre à jour, de les corriger ou de les supprimer.
Vous pouvez naturellement nous adresser votre demande signée, par écrit et d’y joindre une copie d’une pièce d’identité, à :
- HSSN située rue des Charbonnages 95 à 4420 Saint-Nicolas
- ou à l’adresse mail : secretariatdirection@hssn.be, en précisant l’objet de votre demande.
7 Sécurité et confidentialité de vos données
L’accès à vos données est limité à nos employés qui ont besoin de les connaître et qui observent de stricts standards de confidentialité dans le traitement de vos données.
Pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données collectées, nous avons mis en place les plus hauts standards de sécurité et nous ne travaillons qu’avec des sous-traitants qui y sont également soumis.
8 Modification de la charte vie privée
Nous nous réservons le droit de modifier la présente Charte vie privée afin de nous conformer aux législations protectrices de la vie privée en vigueur ou de l’adapter à nos pratiques.
Nous vous invitons par conséquent à la consulter régulièrement pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Les nouvelles versions seront téléchargées sur notre site web, en mettant à jour la date figurant en son dernier paragraphe.
Nous n’apporterons aucune modification de nature à réduire le niveau de protection de vos droits, tel que garanti dans la présente Charte vie privée, sans obtenir votre consentement préalable.
