Le contentieux

Il peut y avoir un conflit entre le locataire et la société. Le plus souvent, des loyers impayés sont à l’origine du litige. Lors d’un conflit locatif, le locataire et le bailleur ont tout intérêt à d’abord chercher ensemble une solution.

Vous pouvez contacter le service contentieux pour prendre un plan d’apurement lors d’un rendez-vous au bureau ou à domicile.

Si cela échoue, deux possibilités existent :

  1. la procédure en conciliation
  2. la procédure par requête. Attention, cette procédure entraîne des frais et peut aboutir à l’EXPULSION.

Le locataire ne peut, sous aucun motif, se mettre en défaut de paiement.

Le locataire qui ne s’acquitte pas du loyer aux termes convenus dans le bail, peut-être tenu à payer des intérêts de retard.

Le locataire, en défaut de paiement, s’expose à des sanctions pouvant entraîner la résiliation du bail.

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