Le recours, de quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’une contestation officielle qui doit être introduite en respectant certaines formes pour pouvoir être considérée comme valable.
Dans quels cas pouvez-vous introduire un recours?
Si vous êtes candidat locataire, vous pouvez introduire un recours en cas :
- de refus d’admission ou de non-confirmation de votre candidature
- d’attribution d’un logement dont vous estimez qu’il aurait dû vous être attribué
- de radiation de votre candidature.
Si vous êtes locataire, vous pouvez introduire un recours:
- en matière de calcul de loyer
- en cas de contestation d’une attribution par mutation
Quelles sont les démarches à accomplir pour introduire votre recours ?
Première étape :
Vous devez introduire votre réclamation par lettre recommandée adressée au siège de la société de logement, dans les trente jours de la notification de la décision de la société ou de sa publication aux valves de la société.
La société est tenue de se prononcer sur votre réclamation dans les trente jours de l’introduction de celle-ci et de vous communiquer sa décision par envoi recommandé. A défaut de décision dans le délai prescrit, la société est réputée avoir rendu une décision qui vous est défavorable.
Seconde étape :
Si, et seulement si, vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par la société de logement, vous avez la faculté d’introduire un recours auprès de la Chambre de recours instituée au sein de la Société Wallonne du Logement.
Ce recours devra être envoyé :
- par recommandé
- dans les trente jours de la réponse de la société à votre réclamation ou en l’absence de réponse, dans les soixante jours de la notification ou de la publication aux valves de la décision initiale de la société
- à l’adresse suivante:
Chambre de recours Société Wallonne du Logement Rue de l’Ecluse, 21 6000 Charleroi
Ce recours n’est recevable qu’après avoir introduit une réclamation dans les formes requises auprès de la société de logement (voir première étape). Il ne suspend pas la décision de la société de logement.
La Chambre de recours accuse réception du recours dans les dix jours de son expédition.
Avant de statuer, elle vous entend ainsi que la société concernée.
Elle statue et vous notifie sa décision ainsi qu’à la société dans les 60 jours qui suivent l’expédition du recours.
Si aucune décision n’est prise dans les 90 jours par la Chambre de recours, on considère que vous avez obtenu satisfaction.
