Être locataire

Le loyer et les charges

Le loyer

Le loyer mensuel prend en compte la valeur du logement et les revenus imposables du ménage.

Chaque année, votre loyer sera actualisé. Pour pouvoir effectuer un calcul conforme à la réalité, la société de logement vous demandera de lui fournir :

  •  la photocopie de votre dernier avertissement-extrait de rôle;
  • vos revenus actuels tels que : les fiches de salaire des trois derniers mois, les primes et pécules pour chaque membre du ménage, les attestations de la mutuelle, le taux journalier du chômage, ou la mensualité du CPAS, la dernière fiche de pension.
  • l’attestation des allocations familiales
  • Et tout autre document utile tel que : la photocopie de l’attestation de la « Vierge Noire », la photocopie du jugement en cas d’hébergement

Vous devez impérativement prévenir la société en cas de changement dans les revenus du ménage. Les frais de consommation (eau, gaz, électricité,…) et/ou charges locatives ne sont pas compris dans le loyer.

Le loyer est diminué de

  • 8,80 € par enfant à charge (pour qui un membre du ménage perçoit des allocations familiales),
  • 8,80 € par adulte handicapé (reconnu par la Vierge Noire),
  • 17,60 € par enfant handicapé ou enfant orphelin à charge.

Le loyer ne sera jamais supérieur à 20% des revenus annuels imposables et jamais supérieur à la valeur locative normale (valeur qu’aurait le logement sur le marché privé).

Remarque : Les revenus de l’enfant célibataire âgé de moins de 18 ans ne sont pas pris en considération.

Revenus pris en considération à 50 %:

  • les revenus de l’enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans.
  • les revenus de l’ascendant pensionné.
  • les revenus de l’ascendant collatéral handicapé, du descendant collatéral handicapé et du collatéral handicapé.

LE PAIEMENT DU LOYER

Vous devez payer votre loyer avant le 10 de chaque mois sur le compte de la société en indiquant votre communication structurée. Si vous ne la connaissez pas, contactez notre Service Loyer. Si vous avez des difficultés pour payer votre loyer, vous pouvez contacter notre Service Contentieux et notre Service Social.

Les charges

En plus du loyer, vous payez des provisions pour charges locatives. Elles sont, une fois par an dans le courant du mois de septembre, comparées aux dépenses réelles et régularisées lors du décompte de charges. Le trop perçu vous est remboursé ou le trop peu perçu vous est réclamé.

Si vous occupez un logement qui comporte au moins 1 chambre excédentaire et que votre ménage ne comporte pas de membre reconnu handicapé par la « Vierge Noire », vous devrez payer, LE SURLOYER.

Le surloyer

Montant du surloyer Le surloyer est désormais progressif et applicable dès la première chambre excédentaire. Son montant est de :

  • 25 euros  pour une chambre excédentaire
  • 60 euros pour deux chambres excédentaires
  • 100 euros pour trois chambres excédentaires
  • 150 euros pour quatre chambres excédentaires ou plus.

Situations qui dispensent de payer ce surloyer

Le surloyer n’est pas exigible :

  • si un membre du ménage est handicapé ou
  • si le locataire introduit une demande de mutation vers un logement proportionné à la taille de son ménage

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