Le bail
Depuis 2013, deux types de baux existent :
- Pour les locataires sous-occupant un logement à trois chambres et plus qui ont obtenu une mutation à leur demande (AGW du 19-07-2012, art. 40), bail à durée indéterminée similaire à celui annexé à l’arrêté ministériel du 15 juin 2001 ;
- Pour tous les autres locataires signant un bail depuis le 1er janvier 2013, bail de 9 ans régi par le droit d’habitat.
Le bail est un document signé entre le locataire et le propriétaire. Il expose les caractéristiques de votre location: montant du loyer, durée du bail…
C’est donc d’un document très important qui va fixer les conditions de la location.
Le règlement d’ordre intérieur
Le Règlement d’Ordre Intérieur détermine les conditions pratiques d’occupation des logements qui n’ont pas été expressément prévues ou définies dans le contrat de bail mais qui néanmoins en font partie intégrante. Le locataire est donc tenu de s’y conformer.
