Conditions à remplir pour devenir locataire
- Conditions patrimoniales
Pour devenir locataire d’un logement public, vous ne pouvez être ni propriétaire, ni usufruitier d’un logement sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté à votre handicap.
- Conditions de revenus
Les revenus annuels imposables ne doivent pas dépasser :
- 52.800 € pour une personne isolée,
- 63.900 € pour un ménage composé de plusieurs personnes,
- ces montants augmentés de 3.200 € par enfant à charge.
Remarque : Les revenus de l’enfant célibataire âgé de moins de 18 ans ne sont pas pris en considération. Les revenus pris en considération à 50 % sont :
- les revenus de l’enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans,
- les revenus de l’ascendant pensionné,
- les revenus de l’ascendant collatéral handicapé, du descendant collatéral handicapé et du collatéral handicapé.
Si vous refusez de fournir les autorisations nécessaires au contrôle des conditions d’admission, votre dossier sera classé sans suite.
