Attribution de logement

Modalités d’attribution

Lorsqu’un logement se libère, les sociétés l’attribuent au ménage candidat:

ayant sélectionné la commune où est situé ce logement
auquel ce logement est proportionné
appartenant à l’une des catégories de revenus
disposant du plus grand nombre de points

Des exceptions en nombre limité peuvent uniquement être autorisées en cas de force majeure attestée par le bourgmestre ou pour des raisons d’urgence ou de cohésion sociales.
Enfin, le comité d’attribution d’une société de logement, avant la
désignation d’un locataire, peut imposer la signature d’un plan d’apurement financier et une période de probation à tout locataire ou candidat-locataire qui présente des dettes vis-à-vis d’elle ; en cas de
refus, le logement ne lui est pas attribué.

Le logement est accepté

Au moment de l’attribution, vous devez :

      1. Accepter le logement dans les délais ;
      2. Payer le montant de la caution (garantie locative)
      3. Signer le contrat de bail prévu par la réglementation ;
      4. Dresser l’état des lieux d’entrée de votre logement ;
      5. Recevoir les clés.

Le logement est refusé

La candidature sera radiée au terme de 2 refus successifs.

La mutation sera radiée dès le premier refus.

Le recours

Le candidat/locataire qui s’estime lésé par une décision de la société peut introduire une réclamation  par lettre recommandée adressée au siège de la société de logement, dans les trente jours qui suivent la notification de la décision de la société.

La société est tenue de se prononcer sur votre réclamation dans les trente jours de l’introduction de celle-ci et de vous communiquer sa décision. A défaut de décision dans le délai prescrit, la société est réputée avoir rendu une décision qui vous est défavorable.

Si, et seulement si, vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par la société de logement, vous avez la faculté d’introduire un recours auprès de la Chambre de recours instituée au sein de la Société Wallonne du Logement.

Ce recours devra être envoyé : • par recommandé • dans les trente jours de la réponse de la société à votre réclamation ou en l’absence de réponse, dans les soixante jours de la notification ou de la publication aux valves de la décision initiale de la société • à l’adresse suivante:

Chambre de recours
Société Wallonne du Logement
Rue de l’Ecluse, 21
6000 Charleroi

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