Fin du bail
Le bail a une durée maximale de neuf années. Il peut être prolongé (sans aucune formalité) pour une nouvelle durée de neuf ans.
Mais il peut aussi se terminer plus tôt si :
- Votre logement n’est plus proportionné à la composition de votre ménage ;
- Vous devenez propriétaire ;
- Vous n’occupez pas personnellement votre logement ;
- Vous refusez de fournir les renseignements ou autorisations nécessaires au calcul du loyer ;
- Vous présentez des déclarations inexactes ou incomplètes ;
- Vous ne respectez pas les dispositions du contrat de bail ou du règlement d’ordre intérieur.
Résiliation du contrat
Vous devez nous adresser votre congé TROIS MOIS A L’ AVANCE, par lettre recommandée.
Votre lettre devra être signée par les co-signataires du contrat de location.
Le document de renonciation de location peut être téléchargé ici : renon.
Par retour de courrier, la société accuse réception de votre lettre et confirme la durée du préavis de trois mois, sauf exception.
Le préavis prend cours le 1er jour du mois qui suit l’envoi de votre courrier (exemple : vous envoyez votre renon le 20 août, le renon débute le 1 septembre).
Pré état des lieux de sortie et état des lieux de sortie
Dans le mois qui suit le renon, une pré-visite est effectuée par notre préposé aux états des lieux.
La pré-visite a pour but d’éviter les conflits qui peuvent survenir au moment de l’état des lieux de sortie et d’inciter le locataire à réaliser lui-même les réparations, qui à défaut lui seraient facturées.
La pré-visite est également obligatoire en cas de mutation.
Quinze jours avant le déménagement le locataire prend contact avec le responsable état des lieux du service technique au 04/224 77 77 extension 2 pour demander un rendez-vous.
L’agent effectue alors l’état des lieux de sortie en présence du locataire sortant à la date convenue.
